Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 28 Juin 2021

Les Conditions Générales de Vente (CGV) correspondent à un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client professionnel ou entre un vendeur professionnel et client particulier. Les CGV permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction et du possible délai de rétractation.

DÉFINITIONS :
Pour l’application des garanties prévues dans le présent contrat, il est entendu par : Accident : Tout événement, non intentionnel de la part de l’Assuré, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et entraînant soit le décès, soit une lésion corporelle de l’Assuré / Assisteur : FUNASSIST / Assuré(e) ou adhérent(e) : Personne indiquée en tant que telle dans les conditions particulières qui accepte d’adhérer au Contrat collectif, remplis et signe un bulletin d’adhésion et doit être accepté par l’Assureur / Assureur : «La Parisienne Assurance» dénommée par abréviation LPA / Domicile : La résidence principale et habituelle des Assurés, figurant comme domicile fiscal sur leur déclaration d’impôts / Force Majeure : Tout événement au sens de l’article 1218 du Code civil échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur / Groupe Assurable : Personnes potentiellement assurables compte tenu de leur appartenance au groupe / Groupe Assuré : Personnes ayant rempli le bulletin d’adhésion, donnent leur consentement, et acceptés par l’Assureur. La qualité d’Assuré est acquise pour les membres de la famille de l’Assuré en cas d’adhésion par la formule famille / LTA : Lettre de transport aérien / Membres de la famille : Personnes indiquées en tant que telles dans les conditions particulières et sont considérées comme assurées au même titre que l’Assuré ou le souscripteur / Conjoint de fait : Le conjoint proprement dit (non séparé de corps et non divorcé). Enfants à charge de moins de 18 ans (moins de 20 ans pour les étudiants) à la date de la souscription, sans limite d’âge pour les Handicapés quelle que soit la nature du handicap / Souscripteur : Personne morale indiquée en tant que telle dans les conditions particulières, ayant capacité à souscrire un contrat d’assurance collectif, signer les documents contractuels et seule engagée envers l’Assureur pour le paiement des primes / Accident maladie : Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un Accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente / Pays de résidence : Territoires situés en France, Benelux, Europe Méridionale, Allemagne, dans lequel se trouve le domicile de l’Assuré / Proche parent : Père, mère, époux, épouse, frère, sœur et descendants de l’Assuré de 1er degré.

 

1 / OBJET DE L’AFFILIATION

Le présent contrat a pour objet de garantir à l’assuré(e), toute personne physique domiciliée en France, dans les états membres de l’Union Européenne, ou en Suisse, en cas de décès survenu en dehors du pays stipulé sur le bulletin de souscription, le rapatriement du corps à partir du domicile de l’assure(e) jusqu’au lieu d’inhumation choisi par l’assure(e).

 

2/ BÉNÉFICIAIRES

Formule individuelle :
Toute personne physique domiciliée en France, dans les états membres de l’Union Européenne, ou en Suisse, désignée dans le bulletin d’adhésion, âgée de moins de 70 ans à la date de l’adhésion.

Formule familiale :
La personne désignée au bulletin d’adhésion, son conjoint non séparé de corps ou concubin notoire âgée de moins de 70 ans, ses enfants mineurs ou adoptifs vivant sous le même toit et fiscalement à charge au sens de la législation en vigueur. L’option famille couvre un nombre d’enfants du bénéficiaire limités à quatre. Toute personne supplémentaire paiera une surprime égale à la prime individuelle. Tout enfant ayant plus de 18 ans doit souscrire un contrat individuel.

 

3/ PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT, CESSION DE L’AFFILIATION

L’affiliation prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant l’envoi par l’association ou l’agent ETIC SANS FRONTIÈRES du bulletin d’affiliation signé (date du cachet de la poste) pour se terminer la veille du premier jour du même mois de l’année suivante. Les garanties sont acquises aux bénéficiaires le premier jour du mois civil suivant celui de l’affiliation, pour une durée d’une année et à l’issue d’un délai de 3 mois de carence à compter de sa date de prise d’effet en cas de décès par Maladie. En cas de décès par accident, la prise d’effet est immédiate. Tout acte intervenant entre la prise d’effet de l’affiliation et la prise d’effet des garanties n’est donc pas couvert. Les adhésions se renouvellent par tacite reconduction.

Cessation de l’affiliation :
En cas de résiliation par l’affilié
En cas de résiliation de la convention d’adhésion du groupement ou de l’association
En cas de non-paiement des cotisations dans les conditions prévues à l’article relatif au paiement des cotisations.

 

4/ GARANTIES ET CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Les garanties accordées, dans le cadre de ce contrat, sont :
Garantie « Rapatriement de corps »
En cas de décès de l’assure(e) dans son pays de résidence, l’assisteur accomplit les formalités administratives nécessaires, organise et prend en charge le traitement post-mortem, y compris la toilette rituelle, et la mise en bière (cercueil de modèle simple) et le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation) choisi par l’assure(e).

Plafond adulte Zone 1 : 2 500,00 € (1)
Plafond adulte Zone 2 : 3 500,00 € (1)

Prise en charge du cercueil de modèle simple sous réserve de plafond, de la toilette rituelle, du convoi du lieu de mise en bière à l’aéroport et de l’acheminement à l’arrivée(3)

Plafond bébé de 0 à 1 ans Zone 1 : 1 100,00 € (2)
Plafond bébé de 0 à 1 ans Zone 2 : 2 000,00 € (2)
Plafond mineur de 2 à 12 ans Zone 1 : 1 450,00 € (1)
Plafond mineur de 2 à 12 ans Zone 2 : 2 300,00 € (1)

En cas de volonté du souscripteur d’inhumation en France, un plafond de 2500 € incluant un montant Maximum de 450€ pour la concession MINIMALE du cimetière choisi sera verse aux prestataires des pompes Funèbres.

Garantie « Accompagnement du corps »*
A la demande expresse d’un proche parent de l’assuré(e) faite à FUNASSIST, celle-ci mettra à disposition du proche parent désigné un billet d’avion, aller-retour en classe économique, depuis le Pays de Résidence de l’Assuré(e) jusqu’à l’aéroport d’arrivée du corps, afin d’accompagner le corps de l’assure(e). Le voyage de ou des accompagnateurs devra se faire simultanément au transport du corps, sauf cas de force majeure, sous peine de déchéance de la présente garantie. À la demande expresse du souscripteur et après accord de FUNASSIST, une dérogation peut être accordée à une tierce personne en cas d’absence d’un proche parent.

PLAFOND BILLET

ZONE 1
Pays  : Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie
Nombre de billets garantis : 1 billet
Plafond par billet : 400 €

ZONE 2
Pays : Europe méridionale, Afrique hors Algérie, Maroc, Tunisie, Océanie, Asie hors Turquie, Comores, DOM/TOM, Moyen Orient…
Nombre de billets garantis : 1 billet
Plafond par billet : 800 €

Procédures à suivre en cas de sinistre
“Pour bénéficier des prestations d’assistance et avant d’engager toute dépense, vous devez appeler le plateau d’assistance au (+33) 1 53 31 03 03 ”.

En cas de décès de l’assuré(e), un proche parent ou toute autre personne concernée, doit contacter la plate- forme d’assistance FUNASSIST, dans les 5 jours ouvrés à compter de l’heure du décès pour l’Informer du décès de l’assure(e) et pour lui demander la mise en jeu des garanties ci-accordées en lui fournissant toutes les informations et les documents cités dans les conditions générales de ce contrat. FUNASSIST fournira la prise en charge mentionnant un numéro de dossier à la société de Pompes Funèbres après avoir vérifié ses agréments et étudie le devis. FUNASSIST communiquera un plan de vol et un billet accompagnateur ainsi qu’une ambulance selon les disponibilités du prestataire funéraire désigné par FUNASSIST à la famille. Cette procédure devra obligatoirement être respectée sous peine de déchéance des présentes garanties. FUNASSIST ne peut être tenue responsable de la bonne fin des démarches et formalités qui auront été réalisés dans le cadre de l’assistance.

FUNASSIST
Tél : (+33) 1 53 31 03 03
contact@funassist.fr

 

5/ EXCLUSIONS

Sont exclus du présent contrat :
• Les frais relatifs à des sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription du contrat
• Les frais relatifs à tout sinistre survenu avant ou après la période de validité du contrat
• Les frais relatifs à une assistance rapatriement, engagée par la famille de l’assuré sans l’accord préalable de FUNASSIST
• Les frais relatifs aux excédents de poids des bagages lors du transport par avion de la famille
• Les frais engagés en dehors de la procédure de mise en œuvre telle qu’indiquée dans les conditions particulières du présent protocole d’accord
• Les indemnités de quelque nature que ce soit, sauf les prestations expressément prévues au présent contrat et ce dans la limite du plafond de garantie précisé pour chaque prestation
• Le rapatriement de corps déjà inhumé ainsi que les charges qui s’en suivent
• Le rapatriement ou l’inhumation locale d’un bébé mort-né de moins de 24 semaines

Sont exclus du présent contrat, les décès :
• Consécutifs à un suicide ou à une tentative de suicide.
• Occasionné directement par des actions dolosives de l’assuré(e)
• Consécutifs à une maladie durant les trois premiers mois qui suivent la date d’effet de l’assurance.
• Consécutifs à l’usage de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement.
• Relatifs aux conséquences d’une surdose médicamenteuses non accidentelle
• Consécutifs à la participation volontaire du bénéficiaire à un acte de terrorisme ou de sabotage provoqués par la guerre étrangère. La charge de la preuve que le dommage résulte d’un fait provoqué par la guerre étrangère incombe à l’Assureur
• Provoqués par la guerre civile ou étrangères déclarée ou non, les émeutes et les mouvements populaires, un acte de terrorisme ou de sabotage. La charge de la preuve que le dommage résulte de ces faits incombe à l’Assureur.
• Consécutifs à des catastrophes naturelles telles que les inondations, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les cyclones, les météorites
• Consécutifs à des épidémies et pandémies nationales et internationales.
• Consécutifs à des actions des forces armées ou de la police
• De force majeure empêchant l’assisteur d’intervenir
• Consécutifs à la participation de l’assuré à des menées criminelles ou délictueuses, et à toute activité illégale, notamment des rassemblements, des compétitions, des paris ou des défis illégaux
• Consécutifs à l’exposition à des agents biologiques infectants, à des agents chimiques type gaz de combat, à des agents incapacitants, à des agents neurotoxiques ou à des effets neurotoxiques rémanents qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales
• Consécutifs à des dommages ou aggravation de dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité d’un exploitant d’installation nucléaire.

 

6/ PAIEMENT DES COTISATIONS

Le montant des cotisations annuelles, payable d’avance lors de toute nouvelle affiliation ou de renouvellement annuelle, est déterminé conformément à la convention d’adhésion signée par le groupement ou l’Agent/Courtier. L’assuré doit procéder au paiement de la prime due avant le dernier jour de la couverture de 12 mois ayant débuté le jour de souscription ou renouvellement.
À défaut de paiement, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours après la date d’échéance du contrat d’assurance pour régler sa prime d’assurance.
À défaut de paiement, ETIC SANS FRONTIÈRES doit mettre en demeure l’assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à payer la prime dans les trente (30) jours suivants l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (article L140-3 du Code des assurances).
Passé ce délai de trente (30) jours, ETIC SANS FRONTIÈRES, sans autre avis, peut suspendre automatiquement les garanties. La remise en vigueur des garanties ne peut intervenir qu’après paiement de la prime due.
Passé le délai de dix (10) jours après la suspension des garanties, ETIC SANS FRONTIÈRES a le droit d’exclure tout adhérent qui ne procède pas au paiement de la prime qui lui revient. L’exclusion doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du contrat en cours d’assurance, pour quelque motif que ce soit, la portion de prime d’assurance correspondant à la période d’assurance non encore courue reste acquise à l’Assureur.

 

7/ DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Les prestations ne peuvent donner lieu à remboursement que si FUNASSIST en a été prévenue préalablement et donne son accord.

Les documents suivants doivent être adressés par e-mail à FUNASSIST :
• Acte de décès
• Devis, puis Facture des Pompes Funèbres
• Facture du transitaire + LTA
• Autorisation Consulaire
• Factures des frais de funérariums
• Facture de la concession si inhumation locale
• Facture des billets accompagnateurs
• Carte d’étudiant pour les enfants scolarisés et carte d’invalidité pour les handicapés

La mise en jeu des garanties est OBLIGATOIREMENT subordonnée à l’accord préalable des services de FUNASSIST sur la base des conditions des garanties prévues par le présent contrat. Dans le cas d’une intervention d’un prestataire autre que l’assisteur funassist, les frais engagés devront être avancés par la famille du défunt et soumis à la procédure de remboursement défini par Funassist. Le remboursement des frais engagés ne pourra excéder le montant des prestations qui auraient été facturées par Funassist pour la même prestation.

INSTRUCTION FERME AUX ADHERENTS ET AUX POMPES FUNEBRES

La prise en charge du dossier suivant la grille tarifaire de Funassist sera assurée si et seulement si la LTA HUM, les billets accompagnateurs et l’ambulance à l’arrivée sont exclusivement organisés par le plateau d’assistance FUNASSIST. II est impératif que les familles et/ou les pompes funèbres prennent contact avec FUNASSIST sous peine de non prise en charge des frais engagés.

 

8/ RÉCLAMATION

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation, contactez votre conseiller de clientèle. II est votre interlocuteur Privilégié et peut vous apporter tout éclaircissement nécessaire.

FUNASSIST
Tél : (+33) 1 53 31 03 03
contact@funassist.fr

Si après examen de votre réclamation, le désaccord n’a pas été résolu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération Française d’e l’Assurance (FFA) dont les coordonnées sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

 

9/ PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 (deux) ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions définies par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription:
• Toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée,
• Toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur.

Elle est également interrompue :
• Par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
• Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime, – l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

 

10/PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d’un dossier d’assistance est destiné à mettre en œuvre les garanties d’assistance auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces informations sont uniquement transmises aux personnes sollicitées dans l’organisation de l’opération d’assistance, ainsi qu’à l’Assureur. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire auprès d’ETIC SANS FRONTIÈRES


(1) Fret HUM inclus réservation obligatoire par FUNASSIST | (2) Enfant sans vie à partir de 26 semaines de grossesse | (3) La prestation de transfert entre l’aéroport et le lieu d’inhumation n’est assurée que dans les pays suivants : Maroc, Algérie | (4) La couverture des obsèques pour le Maroc est réservée au couple mixte.

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